Conditions Générales de Vente du site www.Welcome-Garden.com

Mise à jour du 30 mai 2015

 

Le site www.welcome-garden.com est une boutique en ligne, elle présente un assortiment de produits et prestations pour l’aménagement et la décoration de jardins, d’espaces extérieurs, et d’espaces intérieurs paysagers.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à partir du 30 mai 2015 et régissent les transactions entre le site www.welcome-garden.com et ses clients qui, sauf accord particulier, résident obligatoirement en France métropolitaine.

La marque Welcome Garden dispose d’un réseau de partenaires – magasins ou entreprises du paysage – qui vendent les produits du site, et peuvent fournir des prestations supplémentaires et complémentaires, comme la livraison, l’installation et autres travaux.

Le site internet est géré par la société Sarl Bardin Diffusion – 27 route de Wiwersheim – 67370 Behlenheim, immatriculée au RCS de Strasbourg et portant le numéro de Siret 804 646 081 00013.

 

 

Article 1 : COMMANDES

 

POURQUOI CREER UN ESPACE CLIENT ?

Vous pouvez librement visiter le site de manière anonyme, mais l’avantage de créer un identifiant et un mot de passe vous permet d’afficher les tarifs et informations personnalisés lorsque vous visitez le site (tarifs privés ou pro, promotions particulières, conditions de transport / localisation, etc.), de retrouver vos listes de produits favoris (liste « Mes Coups de Cœur »), ainsi que vos différents devis en cours (« Mes Devis »).

La création de votre Espace Client nécessite simplement de fournir vos noms, adresse et e-mail, ainsi qu’un numéro de téléphone nécessaire en cas de perte de vos identifiant / mot de passe.

Aucun moyen de paiement n’est enregistré sur cet Espace Client, et toutes vos informations personnelles qui y figurent restent strictement confidentielles.

Dans le cas d’une demande d’ouverture de compte professionnel (partenaire, revendeur) le site enregistre uniquement votre demande et un représentant de l’entreprise prendra contact avec vous.

 

VOTRE COMMANDE

-          Les produits et services choisis doivent être ajoutés à votre panier. Vous pourrez modifier les quantités ou supprimer des articles à tout instant jusqu’au paiement.

-          Vous validez les modalités de transport : adresse, délai, etc.

-          Lecture et acceptation des Conditions Générales de Vente,

-          Vous procédez au paiement sécurisé sur une plateforme bancaire extérieure au site. Votre commande est enregistrée à réception de la confirmation de votre paiement par la banque (procédure automatique, normalement rapide en quelques minutes).

-          Vous recevez de notre part par e-mail la confirmation de votre achat, de la part de la banque la confirmation de votre paiement, puis des informations sur l’avancée de votre livraison.

 

Article 2 : Produits

 

Caractéristiques des produits

Les renseignements sur la fiche des produits en vente sur le site permet au client de connaître les caractéristiques essentielles. Le site welcome-garden.com et la société Bardin Diffusion ne peuvent être tenu responsables des différences de rendu de couleurs entre les visuels sur ordinateur, et les différents navigateurs internet, et la réalité. Les photos, dessins et visuels des produits ne sont pas contractuels et ne donnent qu’une information subjective et indicative.

 

Disponibilité des produits

Malgré nos efforts il est toujours possible que la disponibilité d’un produit fasse défaut alors même qu’il parait « en stock » sur le site : nos fournisseurs et partenaires commerciaux ont les mêmes contraintes et il nous est impossible de le prévoir.

En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande, Welcome Garden s’engage à informer le client et à lui proposer un délai de livraison plus long ou un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.

Dans le cas où le client refuse la proposition faite par Welcome Garden, celle-ci :

- déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,

- annulera la commande, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible,

- et procédera au remboursement du client.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des produits affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le client, qui restent en sus. Ces derniers sont portés à la connaissance du client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

 

Le client est informé que les produits et services proposés ainsi que les prix pratiqués sur le site walcome-garden.com ne sont pas applicables dans les magasins et partenaires de la marque, et inversement. Les prix des produits affichés sur le site peuvent faire l’objet de promotions différentes de celles pratiquées dans les magasins et inversement. Les promotions du site sont valables durant une période de date (mentionnée sur les fiches de produits concernées) dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du bien.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

-       produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires, les plantes, etc),

-       produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Le client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, saisir sa demande de retour sur le site, dans son espace client : ESPACE CLIENT / EFFECTUER UNE DEMANDE DE RETOUR. Le client doit indiquer le mode de remboursement souhaité : Bon de réduction ou Remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. En cas de remboursement d'une commande passée dans l'un des points de ventes du réseau Welcome Garden, le remboursement se fera obligatoirement auprès du vendeur.

Le client doit ensuite renvoyer le ou les produit(s) à Bardin Diffusion à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Aucun produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé,

ni remboursé et sera réexpédié au client.

Le remboursement sera effectué par Bardin Diffusion dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ses faits.

Le remboursera du client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

- soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,

- n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

Attention : S'agissant d'une vente en ligne, aucun retour, échange ou remboursement d'aucune sorte, ne pourra être effectué et traité en magasin.

ARTICLE 5 : CODES PROMOTIONNELS

Le client peut bénéficier de bons ou codes promotionnels émis par le site welcome-garden.com . Ces bons ou codes ne pourront pas être utilisés dans les magasins du réseau Welcome Garden.

Les avoirs délivrés par les magasins à l’enseigne Welcome Garden ne sont pas valables sur le site welcome-garden.com .

Pour utiliser son code promotionnel valable sur le site welcome-garden.com (avoir, bon d’achat, remise sur produits ou frais de livraison), le client doit saisir le code qui lui est communiqué dans le champ "bon de réduction", présent sur la page "Votre panier". Pour être automatiquement déduit du montant de la commande, le client doit cliquer sur l’icône "Ajouter". La durée de validité du code promotionnel ou du bon de réduction est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Lors de sa commande le client choisit son mode de règlement :

* par carte bancaire :

Bardin Diffusion accepte les cartes bancaires émisent en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Crédit Agricole). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site www.welcome-garden.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. Bardin Diffusion n'a, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi le client doit renseigner les cordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le site.

* par virement bancaire :

Bardin Diffusion le paiement par virement bancaire. La commande du client est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du virement, Bardin Diffusion annulera la commande.

La commande ne sera expédiée qu'après encaissement du virement du client et crédit de la somme sur le compte du vendeur.

* par chèque bancaire :

Bardin Diffusion accepte le paiement par envoi d’un chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine dès lors que le montant de la commande ne dépasse pas 100 euros.

La commande du client est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque, Bardin Diffusion annulera la commande.

La commande ne sera expédiée qu'après encaissement du chèque du client et crédit de la somme sur le compte du vendeur.

La commande est ferme et définitive lorsque le compte bancaire de Bardin Diffusion est crédité du montant de la commande.

 

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Bardin Diffusion sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou par fax avant de valider la commande.

A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Bardin Diffusion se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Bardi Diffusion se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas suivants :

-       lorsque la commande émane d’un client qui n'a pas réglé totalement ou avec lequel un litige de paiement est en cours de traitement,

-       en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers,

-       en cas de rejet du chèque bancaire de la part des organismes financiers,

-       en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.

Bardin Diffusion en informera le client par courrier électronique.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Bardin Diffusion propose 2 types de livraison :

-          le retrait en magasin Welcome Garden lorsque c’est possible,

-          la livraison à domicile.

 

Le client est informé que pour certains articles vendus sur le site, notamment les articles volumineux ou délicats à transporter/entreposer, la livraison est effectuée à son domicile par le fabricant.

Le client doit vérifier que les coordonnées de livraison qu’il a renseigné sont exactes et suffisamment précises. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Bardin Diffusion ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Dans le cas d'un retour de colis pour cause d'adresse erronée ou incomplète, la commande sera annulée et remboursée. S'il souhaite maintenir sa commande, le client devra la renouveler sur le site.

 

La commande est livrée en une seule fois, mais Bardin Diffusion se réserve la possibilité de fractionner la commande du client en plusieurs expéditions, sans frais supplémentaire pour le client.

Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective (livraison sur le lieu de travail du client par exemple), le client reconnaît que la prestation de Bardi Diffusion pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du client se déroulant à ce moment.

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

Le délai de livraison varie de 2 à 60 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la commande est devenue définitive, en fonction des disponibilités des références choisies.

ESTOLON informera le client de la date à laquelle le colis a été remis au transporteur pour livraison.

Lors de la réception de la commande, une pièce d’identité peut être légitimement demandée au client par le livreur pour authentification du dépositaire.

Le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors de la réception des produits. Le client doit signer le bon de livraison présenté par le livreur qui est la preuve que la livraison a bien été effectuée.

 

A réception du colis, le client doit impérativement

en vérifier le contenu devant le transporteur.

ATTENTION, en cas de dommages constatés sur le produit,

le client doit impérativement refuser le colis en précisant la mention : Refusé.

 

Attention : les remarques du type "sous réserves ou sous réserves de déballage" ne sont pas valables juridiquement, il faut donc bien ouvrir et vérifier le colis. Nous réexpédierons un nouvel article dans les plus brefs délais à nos frais.

En cas d'anomalie (emballage abîmé ou susceptible d’avoir été ouvert, produits manquants, endommagés ou cassés) le client :

- devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état du colis justifiant son refus,

- disposera d'un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à Bardin Diffusion par tout moyen.

Passé ce délai et en cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Attention : certains produits nécessite une prise de rendez-vous (grands volumes, poids importants) pour la livraison.

Votre commande sera livrée en main propre. Les articles seront livrés au pied de l’immeuble ou du portail du client. Le livreur dépose la marchandise non installée à la porte palière (c'est à dire à la porte d'entrée de l'habitation, au rez-de-chaussée pour une maison et pour un immeuble).

 

En fonction du poids et du volume de vos produits, le client doit prévoir le nombre de personnes nécessaires pour la manutention lors de la livraison

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété de Bardin Diffusion jusqu'au paiement intégral de la commande. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Bardin Diffusion.

Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Garanties légales

Pour tous les produits vendus sur son site, Bardin Diffusion est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les principaux articles prévoyant ces garanties légales sont reproduits en ANNEXE 2.

Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, de l'usure, d'une mauvaise installation ou d'une utilisation non-conforme par le client. Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clients pour connaître les démarches liées au service après-vente.

 

ARTICLE 10 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

Adresse email : serviceclient@welcome-garden.com

Numéro de téléphone : 0 811 -- -- --

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Adresse postale : Bardin Diffusion / Welcome Garden, 27 route de Wiwersheim 67370 Behlenheim

ARTICLE 11 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le client.

Bardin Diffusion se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Seule Bardin Diffusion, ses prestataires participant au traitement des commandes et les sociétés du réseau de partenaires Welcome Garden sont destinataires des données personnelles des clients recueillies sur le site http://welcome-garden.com. La collecte de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n°----------------).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à : Bardin Diffusion / Welcome Garden, 27 route de Wiwersheim 67370 Behlenheim

ARTICLE 13 : INFORMATION SUR LES COOKIES

L’implantation de cookies (ou témoins de connexion) pourra être réalisée dans votre ordinateur à l’occasion de l'utilisation du présent site. Un cookie n'a que pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'utilisateur à des fins de statistiques et d’amélioration de service et permet une reconnexion sur le présent site plus facile en évitant à l’utilisateur de saisir à nouveau certaines informations préalablement demandées. L’utilisateur peut cependant configurer son ordinateur afin de refuser l'enregistrement de ces cookies.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

Bardin Diffusion ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de réclamation ou de litige, Bardin Diffusion recommande au client de s’adresser en premier lieu au service clients en vue de résoudre amiablement le litige. Si aucun accord amiable n’est trouvé entre Bardin Diffusion et le client, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises.

ARTICLE 17 : PREUVE – CONSERVATION

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de Bardin Diffusion et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Bardin Diffusion et le client.

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, Bardin DIFFUSION assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l'accès au client si celui-ci en fait la demande. Le client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation type :

A l'attention de la société BARDIN DIFFUSION - Service client – 27 route de Wiwersheim 67370 Behlenheim, email : serviceclient@welcome-garden.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............. (indiquer le nom du produit) …………………………………………………………………………………

commandé le ............ (Préciser la date de la commande),

numéro de commande ....... (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse

Indiquer la date du jour

Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.

ANNEXE 2

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.